Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant : > soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ; > soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
L’enregistrement, se fait uniquement le mardi après-midi sur rendez-vous et les deux partenaires doivent être présents.